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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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25 résultats

    • Avis

    Avis 74.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine, déposée par M. Marco Van Hees et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0449/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d’un membre d’un Gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région

    Organisation de l'autorité fédérale — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, déposée par M. John Crombez (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0819/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, déposée par Mme Bercy Slegers et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55 -1533/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région

    Organisation de l'autorité fédérale — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2019
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l’indemnité de sortie, déposée par M. Olivier Maingain et Mmes Véronique Caprasse et Catherine Fonck (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 3383/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)