Avis 72.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC) (déposée par Mme Valerie Van Peel et M. Björn Anseeuw)
CPAS — Proposition de loi