Avis 59.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date de prise d'effet du plan de répartition visé à l'article 57 ter/1 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
CPAS — Projet d'arrêté royal