Avis 64.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle la comptabilité des notaires, et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 171, 2°, 195 et 196 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que de notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Notariat — Projet d'arrêté royal