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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 73.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant l’identification des parties et la signature électronique pour les procurations authentiques sous forme dématérialisée et l’entrée en vigueur de l’article 12 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses

    Notariat — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle la comptabilité des notaires, et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 171, 2°, 195 et 196 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que de notariat, et portant diverses mesures en matière de justice

    Notariat — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel qui figurent dans la liste électronique des candidats-notaires, des notaires titulaires, associés et suppléants visée à l’article 91, alinéa premier, 12° de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

    Notariat — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)