Avis 78.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage
Intégration sociale — Projet d'arrêté royal