Avis 72.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux associations des copropriétaires (déposée par M. Bert Wollants et M. Christoph D’Haese)
Intégration sociale — Proposition de loi