Avis 78.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 2020 relatif aux informations communiquées par tout fournisseur d’un article à l’Agence européenne des produits chimiques
Environnement — Projet d'arrêté royal