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vergunning beroep
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7 résultats
Loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les indépendants "starter"
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Loi relatif à l'octroi d'une prime unique pour certains bénéficiaires des mesures temporaires de crise de droit passerelle dans le cadre de la crise de la COVID -19
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans Ie cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Loi instituant une avance unique sur les frais de gestion des caisses d'assurances sociales
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi