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Loi portant modification de la loi du 15 avril1994 relative à la protection de la population et de I'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
Loi relatif à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi