Avis 77.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2025
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 23 et 38 de l‘arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal