Avis 60.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi