Avis 71.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2022
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant la première partie de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie et précisant le processus d'institution par étapes des autres parties de cette Politique nationale
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal