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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Avis

    Avis 59.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations " Lotto ", " Joker + ", " Keno ", " Pick-3 " et " Euro Millions ", et modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries à billets, appelé " Cash 1 euro ", " Cash 3 euros ", " Cash 5 euros ", et " Cash 10 euros ", loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 janvier 2015 fixant les modalités d’émission de la loterie à billets, appelée « Lucky 7’s », loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les règlements des loteries à billets anciennement organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « LuckySix » et «7 »

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Win for life 1 euro", "Win for life 3 euros" et "Win for life 5 euros"

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A,A+,B,B+,C,E,F1,F1+,F2,G1 et G2 pour l'année civile 2016

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+,B,B+,C,E,F1,F1+,F2,G1 et G2 pour l'année civile 2016

    Jeux de hasard — Avant-projet de loi