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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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193 résultats

    • Avis

    Avis 77.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l’information et l’arrêté royal du 17 juillet 2013 portant le règlement de la participation, par abonnement lié à une domiciliation européenne, aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto » et « Euro Millions »

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 octobre 2023 fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Winter Magic 2 euros », « Winter Magic 5 euros» et «Winter Magic 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l’arrêté royal du [DATE] relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2024

    Jeux de hasard — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 28 et 29, introduits par M. Christoph D'Haese, et n° 30, introduit par MM. Jean-Marie Dedecker et Christoph D'Haese (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-0384/016), sur le texte adopté en deuxième lecture (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-0384/015) de la proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (Doc. Parl., Chambre, 2019, n° 55-0384/001)

    Jeux de hasard — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er mars 2022 fixant les modalités spécifiques d’émission des loteries à billets, appelées « Subito 1 euro », « Subito 3 euros », « Subito 4 euros », « Subito 5 euros » et « Subito 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)