Avis 78.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue de transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Jeux de hasard — Avant-projet de loi