Avis 69.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale et la modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Jeux de hasard — Avant-projet de loi