Avis 58.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2015
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal de présentation d'un projet de loi modifiant des articles 2 et 15 de la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Infrastructure (Régie des Bâtiments) — Projet d'arrêté royal