Avis 64.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les modalités d’octroi du montant du subside octroyé par activation par les centres du système d’appel unifié des permanences des services ambulanciers
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale