Avis 66.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal