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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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7 résultats
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 février 2019 portant exécution des articles 41, § 2, et 134, § 2, de la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l’article 20 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 août 2019 portant exécution des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la destination des prisons et au placement et transfèrement des détenus
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création de l’académie du Service public fédéral Justice et exécutant l’article 11 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant exécution de l’article 10 de l’arrêté royal portant création de l’académie du Service public fédéral Justice et exécutant l’article 11 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 mai 2019 relatif aux aumôniers, aux conseillers des cultes et aux conseillers moraux auprès des prisons
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l’article 14,4° et 5° de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire et fixant la date d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de cette même loi
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal