Avis 76.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-2024
- Chambre:
- 16-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article 20 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal