Avis 67.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-2020
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi concernant l’aide à la gestion des dettes temporaire et structurelle, déposée par M. Christoph D’Haese et Mme Melissa Depraetere (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1352/001)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi