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2 résultats
Loi modifiant diverses dispositions relatives à l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi