Avis 67.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2020
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal