Avis 77.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2025
- Chambre:
- 2-16-VR 16,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant des mesures visant à protéger des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (“poursuites stratégiques altérant le débat public” ou “SLAPP/poursuites-bâillons”), déposée par M. Stefaan Van Hecke et Mme Sarah Schlitz (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0728/001)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi