Avis 73.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant le fonctionnement du registre central des règlements collectifs de dettes et portant exécution de l’article 53 de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal