Avis 65.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal … modifiant l’arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal