Avis 67.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2020
- Chambre:
- 1-2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVlD-19, déposée par M. Servais Verherstraeten (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1145/001)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi