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Arrêté royal portant exécution de l’article 555/10, §2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l’accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mise en place de juges d'instruction spécialisés dans le trafic et la traite des êtres humains (déposée par M. Ben Segers)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 309/2, §6, du Code judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au télétravail pour les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 555/11, §4, alinéa 3 du Code Judiciaire relatif à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux indemnités visées aux articles 355ter, 379, 379bis et 379quater du Code judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations concernant les droits de recette et les droits d’acompte (déposée par M. John Crombez et Mme Melissa Depraetere)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal