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2 résultats
Arrêté royal déterminant les critères d'évaluation du directeur, du directeur adjoint et des magistrats de liaison de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et la pondération de ces critères
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les descriptions de fonction du directeur, du directeur adjoint et des magistrats de liaison de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal