Avis 58.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la justice
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi