Avis 76.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale