Avis 77.708 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal attachant un même greffe aux divisions de Liège et de Neufchâteau de la Cour du travail de Liège
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal