Avis 57.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur le projet de loi réformant les droits de greffe
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Amendement à un projet de loi