Avis 72.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi mettant en œuvre et complétant le Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi