Avis 63.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2018
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi