Avis 75.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2024
- Chambre:
- 16-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi