Avis 67.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2020
- Chambre:
- 1-2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant la prorogation des délais de procédure devant les juridictions civiles et administratives et de la procédure écrite en ce qui concerne les procédures civiles
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal