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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 66.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l’arrêté royal du 13 juillet 1998 déterminant les modalités d’attribution de la prime de production aux agents de la Monnaie royale de Belgique et l’arrêté ministériel du 12 avril 1965 accordant une allocation pour prestations extraordinaires à l’essayeur au Commissariat des monnaies pour remplir les fonctions d’essayeur de la garantie des ouvrages d’or, d’argent et de platine

    Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal introduisant une mesure transitoire dans l’arrêté royal du 12 novembre 2017 modifiant l’arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l’exercice d’imputabilité de certaines dépenses en matière d’infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu’à l’allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions

    Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)