Avis 77.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 décembre 2013 déterminant les fonctions de l’Administration générale des Douanes et Accises dont l’exercice peut requérir une vérification de sécurité
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal