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Matière: Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel

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651 résultats

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Avis 59.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et retirant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 59.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 58.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-02-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique ou théâtrale

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 58.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-02-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 58.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-02-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accise

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 58.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 58.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 58.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 58.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, signée à Oslo le 23 avril 2014

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 58.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi