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55 résultats
Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique ou théâtrale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accise
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, signée à Oslo le 23 avril 2014
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'împôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le révenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi