Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

547 résultats

    • Avis

    Avis 71.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats et déterminant la date d'entrée en vigueur de la loi du xx xxxx 2022 portant des modifications du droit d'écriture relatif à certains actes notariés et du droit d'enregistrement applicable aux annexes à une déclaration de renonciation à une succession modeste

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l'État membre de remboursement et des assujettis non établis dans la Communauté

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi fixant Ie régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à I'article 17 de I'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant I'arrêté-Ioi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)