Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 résultats
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le régime d'imposition des constructions juridiques (déposée par MM Peter Vanvelthoven et Ahmed Laaouej, Mme Karin Temmerman et MM. Stéphane Crusnière et Dirk Van der Maelen)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi instaurant une exemption de précompte mobilier pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif (déposée par M. Roel Deseyn et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une taxation dégressive des plus-values (déposée par M. Georges Gilkinet et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant l'article 145/35 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants atteints d'un handicap (déposée par M. Daniel Bacquelaine et MMe Kattrin Jadin)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code ds impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé (déposée par M. Christian Brotcorne)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, concernant l'extension du tax shelter (déposée par M. Philippe Goffin et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi