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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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27 résultats

    • Avis

    Avis 72.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'émission des tickets de caisse par voie digitale et l'assimilation de l'utilisation d'une caisse enregistreuse électronique, générant un ou des rapports financiers, avec remise systématique au client d'un ticket de caisse, à la tenue digitale d'un journal des recettes

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'introduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les primes visées à l'article 90, alinéa 1er, 2°bis du Code des impôts sur les revenus 1992 payées ou attribuées à des habitants du Royaume et réglant une obligation de fiche spécifique

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la manière dont les entreprises agréées pour Ie travail intérimaire peuvent établir I'accord pour I'application de la dispense de versement de précompte professionnel visée à I'article 275(5) du Code des impôts sur les revenus 1992 et corrigeant I'arrêté royal du 19 mai 2022 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans I'AR/CIR 92

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 338quater §1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 63ter, §1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l’expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)