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19 résultats
Arrêté royal portant fixation du moment auquel le dommage est définitivement constaté pour l'application du régime de rétro-déduction des pertes en Région wallonne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en matière d'impôts sur les revenus
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 15, § 10, de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) et concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaire suite à la pandémie du COVID-19
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 29 de la loi du XXX portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'E-notariat
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n°59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et au prélèvement a des fins caritatives de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessite autres que les biens pouvant être utilises de manière durable, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal