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Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii) et 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal