Avis 75.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi contenant des mesures visant à introduire une procédure contentieuse prétaxation
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi