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3 résultats
Loi contenant des mesures visant à accroître la compliance fiscale et l'efficacité de l'administration et concernant le recouvrement
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009, fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de l'électricité en matière d'accise
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal